Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (...) 4°

X..., de nationalité zaïroise, a été admis à suivre un stage de formation professionnelle, "pour le compte du fonds national pour l'emploi", du 18 mars au 22 août 1985 ; que l'intéressé, qui avait la qualité

: "Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi ( ...) les personnes inscrites comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence Nationale pour l'Emploi qui accomplissent, tant sur propositions de

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 4 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

X... en milieu normal par l'intermédiaire de l'agence nationale pour l'emploi", que ".... l'état de santé de l'intéressé reste inchangé et qu'aucun des éléments produits n'est de nature à modifier la décision

s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que l'article R. 311-3-2 du code oblige les demandeurs d'emploi à porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi l'exercice de toute

lieu situé à moyenne altitude, il résulte de l'instruction qu'il a établi sa résidence à Ussel, située à 110 kilomètres de la ville de Limoges où il exerçait les fonctions de directeur régional de l'Agence

qui, sans motif valable, ont refusé un emploi offert par la collectivité publique ou l'établissement public qui les employait précédemment ou par l'agence nationale pour l'emploi.

X... n'a effectué entre le 11 juillet 1986, date de son inscription comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et le 14 janvier 1987, qu'au plus deux démarches volontaires de recherches

X..., de nationalité indienne, contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 10 octobre 1984 refusant de délivrer à l'intéressé une carte de travail en vue

de l'article L.351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative

X... à compter du 1er octobre 1986 du bénéfice du revenu de remplacement servi aux travailleurs involontairement privés d'emploi et demandeurs d'emploi, par sa décision du 16 novembre 1987, confirmée sur

conventionnel de l'assurance chômage, les litiges relatifs à son versement ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative, sans que soit de nature à y faire obstacle la circonstance que l'agence

en lui conseillant de s'inscrire à l'agence nationale pour l'emploi ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner Pôle Emploi, devenu France Travail, à lui verser la somme de 50 144,36 euros en réparation

publique chargée notamment des missions jusque là dévolues, d'une part, à l'Agence nationale pour l'emploi, d'autre part, à l'Union pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) et aux associations

"La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L.351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi

, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var a rejeté la demande susmentionnée au motif que, dans la profession et la région considérées, l'agence nationale pour l'emploi ne disposait

. °3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ...

A... et Z... et de Mme B..., et en second lieu le surplus de ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation d'une décision par laquelle le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi de Chartres