sous le n° 238147, la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES DES AGENTS

les centimes additionnels et la contribution exceptionnelle de solidarité au titre de l'année 1995, les services fiscaux estimant que cette société y disposait d'un établissement stable à raison de l'agent

le jugement en date du 22 novembre 1984 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu

et au lien de subordination existant à l'égard du service vétérinaire départemental chargé d'organiser la prophylaxie qui faisait appel à ses services, il devait être regardé comme ayant la qualité d'agent

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Secrétaire de mairie - Révocation. [2] Demande d'indemnité formée par l'employé révoqué.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 232-11 du code du sport : " Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le représenter devant la commission des sanctions ".

ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu

) d'annuler le titre de perception de 174 741 euros émis à son encontre le 1er juin 2004 par le recteur de l'Académie de Strasbourg et la décision du recteur en date du 22 juillet 2004 rejetant son recours

Le dernier alinéa de l'article R. 232-11 du même code dispose que : " Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le représenter devant la commission des sanctions ".

A DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATION SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 A LA SUITE DE REHAUSSEMENTS

Considérant qu'il résulte de l'article 152 du statut des agents de la RATP que les mesures disciplinaires du deuxième degré susceptibles d'être infligées aux agents dits commissionnés, qui vont du retard

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1954 modifié portant statut applicable aux agents titulaires investis d'un emploi permanent dans les chambres d'agriculture ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "ont droit aux "allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences

DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION A RECONNU AUX EPOUX B...

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, 2° LUI ACCORDE LA

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 27 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU

juillet 1987 de son maire refusant d'accorder à Mlle MarieHélène X... l'allocation aux travailleurs involontairement privés d'emploi, ensemble la décision implicite du 30 novembre 1987 rejetant le recours

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

[2] Indemnités allouées ou non à des agents municipaux révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Décision portant révocation annulée - Bases de