fonctions est inopérant ; Considérant que le requérant ne peut utilement invoquer l'article 33 du statut susmentionné, relatif aux conditions de cessation des fonctions qui n'est applicable qu'aux agents

X..., qui avait été agent non titulaire de l'Etat avant sa nomination dans le corps des maîtres-assistants, le droit d'obtenir la révision rétroactive de sa carrière avec la prise en compte pour son classement

André X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.416-11 du code des communes : "l'agent titulaire dont l'emploi a été supprimé et qui ne

observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., agent

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité locale ou d'un établissement

intégré ; qu'il suit de là que la décision attaquée n'a pas méconnu les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que : "Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant

région parisienne, ne sauraient être contraints de changer de résidence ; que les représentants du centre national de documentation pédagogique ont affirmé sans être contredits que les cinquante trois agents

de retraite des agents titulaires de la Banque de France annexé au décret du 29 mars 1968, en vigueur à la date de liquidation de sa pension, d'autre part, de la majoration de pension accordée aux agents

administratifs, aux agents titulaires des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents statutaires des autres établissements publics administratifs" le bénéfice du revenu de remplacement institué par

En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage" ; Considérant qu'aucune

d'illégalité ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents

B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il n'apporte aucune réponse aux moyens tirés de ce qu'il aurait dû être titularisé et relever du régime des agents titulaires de la

3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents

Par suite, si le Gouvernement a la faculté de tenir compte d'exigences particulières en termes de formation et de sujétions des agents titulaires de brevets et diplômes dits " STCW " dans le domaine maritime

déféré : Considérant que, par délibération du 20 janvier 1983, le conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Toulon a décidé de répartir entre tous ses agents

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les agents

entrée en vigueur, les avantages ayant, notamment, le caractère de complément de rémunération, dont ils bénéficiaient et dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

X..., agent titulaire de l'Assistance Publique à Paris, a fait une déclaration d'accident du travail, datée du 29 octobre 1984, à laquelle il a joint un certificat médical avec une radiographie faisant

été mis fin à l'activité de Mme X..., laborantine stagiaire audit centre depuis le 1er août 1972 ; Cons. qu'à l'expiration de son stage d'un an, Mme X..., en l'absence d'une décision expresse de titularisation