C...F...et Mme B...I..., d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 juin 2009 du conseil communautaire de la CAPAP approuvant ce même protocole transactionnel.

électorales qui se sont déroulées le 19 novembre 1995 dans la commune du Carbet pour la désignation des conseillers municipaux ; 2°) d annuler ces opérations électorales ; 3°) de condamner M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1987

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ATLANTIQUE TERRAINS, dont le siège est 10, rue de la Rinçais à Treillières (44119) ; la SOCIETE ATLANTIQUE TERRAINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué doit être annulé. 5.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00937 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant-dire droit sur sa requête tendant à l'annulation

.- ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC00624 du 5 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement

X... demande : - que la Cour annule le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré que l'arrêté du maire de la ville de Nice en date du 20 novembre 1986 décidant d'exercer

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1989 par laquelle

DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE M.

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au

DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex (83704) ; l'ENTREPRISE MICHEL X et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation

d'Etat, présentés pour la SOCIETE DG ENTREPRISE, dont le siège est 13 rue Le Sueur à Paris (75116), représentée par son liquidateur Me CORRE ; la SOCIETE DG ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité de Tahiti, dont le siège est BP 8021 à Faa'a Puurai (98703) ; la société Electricité de Tahiti demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

pour la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC", dont le siège est à "La Pointe", Sallertaine (85300) ; la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC" demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête présentée pour le sieur de Y... demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1979 PAR