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241 résultats pour « appel concomitant à l'appel du jugement sur le fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081876

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 95 NT00676 du 24 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, d'une part

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081884

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

Y... demeurant à Fresnes, (28200) Lutz-en Dunois ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 95 NT00924 du 24 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989695

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

B fait appel du jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470560.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Par un jugement no 1502258 du 22 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260321

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Par un arrêt n° 13PA03054 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Cidinvest contre ce jugement.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083892

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 95 NT00922 du 24 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, d'une part

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007858585

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497011.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C et M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021750730

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2009

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630374

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712917

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04VE00764 du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un arrêt n° 21VE03335 du 9 mars 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du comité social et économique de l'unité économique et sociale L'Equipe, annulé le jugement du tribunal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007862321

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

. ; le SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 juilet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 12 février

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007976047

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

Weiyi X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243482

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Par un arrêt n° 13VE02872 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Safran, fait droit à sa requête et réformé le jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

L'ONIAM, agissant sur le fondement de l'article L. 1142-15, peut-il concomitamment émettre un titre exécutoire et exercer un recours subrogatoire devant le juge de la responsabilité ' 2.2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474467.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les trois départements se pourvoient ensemble en cassation contre l'arrêt du 24 mars 2024 de la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté leurs appels contre le jugement du 8 mars 2022 par lequel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456948.20211019

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Il fait appel de l'ordonnance du 16 septembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007949736

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un arrêt n° 18NT02214 du 4 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association " Plus belle notre Verzée " et autres contre ce jugement.

Source officielle

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