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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081876
1 mars 2000
. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 95 NT00676 du 24 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, d'une part
CETAT:CETATEXT000008081884
Y... demeurant à Fresnes, (28200) Lutz-en Dunois ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 95 NT00924 du 24 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989695
16 décembre 2008
B fait appel du jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470560.20230809
9 août 2023
Par un jugement no 1502258 du 22 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260321
21 juillet 2017
Par un arrêt n° 13PA03054 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Cidinvest contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000008083892
. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 95 NT00922 du 24 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, d'une part
4 SS
CETAT:CETATEXT000007858585
5 mai 1995
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497011.20250702
2 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C et M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021750730
13 janvier 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2009
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630374
31 juillet 1992
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712917
29 octobre 2008
contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04VE00764 du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
Par un arrêt n° 21VE03335 du 9 mars 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du comité social et économique de l'unité économique et sociale L'Equipe, annulé le jugement du tribunal
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007862321
9 décembre 1994
. ; le SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 juilet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 12 février
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007976047
21 février 1997
Weiyi X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243482
13 octobre 2016
Par un arrêt n° 13VE02872 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Safran, fait droit à sa requête et réformé le jugement du tribunal administratif de
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477474
9 mai 2019
L'ONIAM, agissant sur le fondement de l'article L. 1142-15, peut-il concomitamment émettre un titre exécutoire et exercer un recours subrogatoire devant le juge de la responsabilité ' 2.2.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474467.20241023
23 octobre 2024
Les trois départements se pourvoient ensemble en cassation contre l'arrêt du 24 mars 2024 de la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté leurs appels contre le jugement du 8 mars 2022 par lequel
ECLI:FR:CEORD:2021:456948.20211019
19 octobre 2021
Il fait appel de l'ordonnance du 16 septembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. 3.
CETAT:CETATEXT000007949736
Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489641.20250430
30 avril 2025
Par un arrêt n° 18NT02214 du 4 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association " Plus belle notre Verzée " et autres contre ce jugement.
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