X... n'ont pas, dans le délai de recours, fait appel de ce jugement pris en tant qu'il rejetait leurs conclusions ; que l'appel formé par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE contre ce jugement en tant

DE REMISE DES BATIMENTS A LA VILLE, S'IL NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE RESERVE DE LA PART DE CELLE-CI, "VAUT QUITUS POUR L'ETAT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROCES-VERBAL DE REMISE DU 6 FEVRIER

du 1er octobre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne relative aux opérations de remembrement de la commune de Boissy-Maugis (Orne), d'autre part à l'annulation du procès-verbal

de Paris est annulé.

et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des

de Paris, se prononçant sur son appel formé à l'encontre du jugement du 29 décembre 1999 du tribunal administratif de Melun la déboutant partiellement de ses demandes tendant à la réduction des cotisations

Par une ordonnance n° 23PA04834, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris qui, à la demande de l'université Paris I, d'une part, a annulé le jugement du 6 décembre

orales peuvent être ajoutées aux écritures et, d'autre part, qu'elles sont inadaptées et disproportionnées à l'objectif de lutte contre l'épidémie de covid-19 eu égard à l'amélioration de la situation

de Lyon, statuant sur l'appel de la FNAUT, a annulé la décision du préfet de l'Ain refusant de dresser les procès-verbaux sollicités, enjoint à ce préfet de faire dresser ces procès-verbaux dans un délai

de Nancy a, sur le recours formé par le ministre de l'économie, des finances et du budget contre le jugement du 1er juillet 1988 du tribunal administratif de Nancy qui l'avait déchargée de l'amende fiscale

, délivré dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante ; / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant..., ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01483 du 12 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01586 du 27 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800799 du

l'énoncé des moyens et des faits qui la fonde ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été notifié à M.

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de décider

du ministre, comme celui du contribuable, formé contre un jugement de tribunal administratif rendu dans un litige portant sur la contestation de l'assiette d'une imposition ; 3.

, soit annulé ; Article 1er : Les arrêts du 15 octobre 1991 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709578 du 19 mars 2009 par lequel tribunal administratif de Versailles, saisi du procès-verbal de contravention de