PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, QUE L'AVARIE SURVENUE AU BATIMENT LE 16 JUILLET 1972, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, EST IMPUTABLE AUX ERREURS COMMISES PAR LE CONSTRUCTEUR TANT DANS

A...dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

au taux légal à compter du 2 mars 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel, de rejeter l'appel incident de la commune de Portet-sur-Garonne et d'enjoindre à cette commune de rétablir

incident, la SIKA demande que le prix des prestations soit conformément aux termes du marché actualisé au 16 novembre 1979 pour tenir compte du délai de 3 mois écoulé entre l'offre de marché et l'ordre

ces impositions à la charge de la société et a rejeté son appel incident.

; Sur l'appel incident de la Régie nationale des usines Renault : Considérant que les conclusions de l'appel incident de la Régie nationale des usines Renault sont dirigées contre les articles °1 et 3

X, conseiller municipal de Pertuis, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) rejette l'appel interjeté par la COMMUNE DE PERTUIS ; 2) par voie d'appel incident, fasse

de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement ainsi que l'appel incident formé par les communes susmentionnées ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation

contre l'arrêt en tant qu'il a confirmé l'annulation des délibérations du conseil du syndicat du 17 juin 2005 ; Sur le pourvoi incident : 2.

EN CAUSE EN PREMIÈRE INSTANCE ET ALORS MÊME QUE CES CONCLUSIONS SONT PRÉSENTÉES APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'APPEL [RJ1] - INCIDENCE - ABSENCE - SENS DU JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE. | 62-05 SÉCURITÉ

de Paris a, sur l'appel incident du centre hospitalier de Gonesse, ramené à 343 969,76 F (52 437,85 euros) la somme de 399 748,80 F (60 941,31 euros) hors taxes, majorée des intérêts moratoires à compter

, devant la cour administrative d'appel de Nancy, par la voie du recours incident, sont rejetées.

incident ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de M.

X... devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

Par un arrêt n° 21BX02100 du 2 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et appel incident de la société JSA Technology, condamné cette

au taux légal, elle n'a pas demandé le versement d'intérêts moratoires pour la première condamnation ; que, dès lors, en mettant à la charge de la commune les intérêts moratoires portant sur le montant

B contre ce jugement et a, sur appel incident de la commune de Sauvian, ramené à 15 755,33 euros la somme à verser à M.

X... et susceptibles d'être indemnisés en condamnant l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon à verser à l'intéressé une somme de 570 900 F ; Sur les intérêts des intérêts

DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR L'Y... ; QUE LE DEFAUT DE MANDATEMENT DANS CE DELAI FAIT COURIR DE PLEIN DROIT ET SANS AUTRE FORMALITE LES INTERETS MORATOIRES CALCULES DEPUIS LE JOUR QUI SUIT L'EXPIRATION

droit à l'appel incident de la communauté d'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale en réformant le jugement du tribunal administratif s'agissant du point de départ des intérêts, fixé à compter