décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 49-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au

-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

le 14 juin 1982 puis renouvelée le 16 février 1983 par M.

septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre

deux certificats d'urbanisme négatifs en date des 27 janvier 1982 et 21 novembre 1984, et d'autre part, à l'annulation du permis de construire délivré le 17 décembre 1985 à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SOBREFIM, antérieurement dénommée

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES TEL QU'IL RESULTE DU DECRET N° 75-650 DU 16 JUILLET 1975 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 68 ET 69 ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; Vu

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... en son nom propre, demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge ou,

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983 ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 et le décret du 14 novembre 1984 ; Vu le code général des impôts ;

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 92-876 du 28 août 1992; Vu le décret n° 91-875 du