septembre 1995 et tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" au titre d'une affectation à l'étranger de 1990 à 1992 ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1994 et 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Z... demeurant ..., M.

d'exploitation de la clinique Ker-Lena tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995, à concurrence, respectivement

au contentieux en date du 10 juillet 1992, l'article 16 de la loi du 4 janvier 1993 a validé tous les actes pris en application de ladite convention jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention et

Vu les décisions des 11 mars 1994, 6 janvier 1995 et 3 avril 1996, par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, respectivement, décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et

Vu les décisions des 11 mars 1994, 6 janvier 1995 et 3 avril 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux a respectivement décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de

, Larrau et Laccary-Arhan-Charritte-de-Haut, et a soumis aux servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 modifiée les parcelles figurant aux plans parcellaires et aux états indicatifs des

n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n

à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre

J... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1992 et 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, en application des dispositions

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 mars 1996 décidant

1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

X... dans la nouvelle grille issue du décret du 7 janvier 1993 au 9ème échelon de son grade à compter du 8 avril 1992, conformément aux dispositions de l'article 48 de ce même décret ; que, dès lors, en

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 avril 1996 ordonnant la reconduite

de Paris a annulé les arrêtés du maire d'Antony du 26 novembre 1991 lui accordant un permis de construire en vue de la surélévation de son pavillon, et des 17 février, 10 avril et 10 juillet 1992 lui

étant ainsi entachée d'incompétence, doit être annulée ; Sur les conclusions des requêtes n°s 155 083 et 162 001 tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

mandaté et tendant à l'annulation du décret n° 93-367 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture