Saisi par M.

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé contre ce jugement par M.A....

A DEMANDE QUE LE PAVILLON QU'IL OCCUPE DANS UNE CITE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES A ROMORANTIN LUI SOIT VENDU EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE CETTE DEMANDE EN 1973

CONSOMMATION CFDT (ASSECO-CFDT) demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application

n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil () ".

n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix " les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée en application

Considérant que, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le juge de l'élection peut, en application

en date du 13 février 1989, et condamné l'Etat à verser 4 000 F au titre de la loi du 10 juillet 1991 à l'Association Bernerie-Environnement.

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2004 et fondée, en application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n

des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 7 octobre 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine

d'une loi, à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être

Il soutient que : - il est recevable à saisir le juge des référés pour solliciter un hébergement d'urgence en tant que mineur isolé ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve à la

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001 la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1998, et fondée, en application