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Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander qu'il soit donné acte du désistement d'office des requérants en application de ces dispositions. Sur les interventions : 3.

Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi

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la Régie Autonome des Transports Parisiens n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a retenu une hypothèse de 24,18 NGF pour évaluer le coût des travaux strictement

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III. - Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

invoquées ; - cette atteinte est manifestement illégale dès lors que la mesure contestée n'est pas proportionnée à l'objectif de sauvegarde de la santé publique, que des mesures d'encadrement moins strictes

pluviers dorés par tenderie, d'autre part, ils ne précisent pas en quoi la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés se feraient en " petites quantités " et, enfin, ils ne prévoient pas un contrôle strict

l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire et de ses textes d'application

du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement

.) / 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées

suffisamment grave et immédiat à la situation actuelle des requérants en ce que seul un nombre restreint d'individus est concerné par la mesure de surveillance, qui est par ailleurs encadrée par de strictes

Article 4 : L'Etat versera au SFIB la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

." ; Considérant que le décret n° 96-210 du 19 mars 1996, pris sur le fondement de cette dernière disposition pour l'application des articles 21-1 et 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, remplace