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3 612 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158916

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

du 12 avril 1989 fixant les taux d'indemnité forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret précité : L'agent célibataire, veuf , divorcé ou séparé de corps ayant au

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724604

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

ordinales dont il ne s'était pas acquitté au titre des années 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, l'intéressé a excipé de l'illégalité des délibérations du Conseil national de l'ordre des pharmaciens fixant

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844898

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les indemnités accessoires et l'amende pour recours

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007987989

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 26 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033222596

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

ministériel du 17 janvier 2014 fixant la liste des postes ouvrant droit au plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance prévu par l'article 4 du décret

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248087

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

et de la comptabilité du ministère des finances de la Polynésie française refusant de lui verser l'indemnité forfaitaire de changement de résidence à l'issue de son séjour en Polynésie française, et d'autre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643406

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

A DEMANDE LE 11 MARS 1953 A ETRE INDEMNISE DE LA PERTE : 1° DES EFFETS PERSONNELS QU'IL PORTAIT A LA DATE DE SON ARRESTATION LE 9 MARS 1943 PAR LA POLICE ALLEMANDE ; 2° D'UNE SOMME DE 296 000 ANCIENS FRANCS

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

ECLI:FR:CECHS:2021:449742.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et à l'indemniser de ses préjudices

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740377

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

du 16 mars 1970 modifié par l'arrêté du 14 février 1980 des ministres des affaires étrangères, de l'économie et des finances, de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à la fonction publique ;

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110437

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

tous les cas, les enquêteurs sont remboursés de leurs frais de déplacement par une indemnité forfaitaire par enquête dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux ministre de la justice

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250577

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

Dans les autres situations ouvrant droit à émoluments pour services à l'étranger, le montant de l'indemnité différentielle est réduit dans les mêmes proportions que celles applicables à l'indemnité de

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235592

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Ces coefficients s'appliquent aussi, le cas échéant : (...) à l'indemnité de résidence lorsque les intéressés servent à l'étranger ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 fixant les

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant, en second lieu, que la société requérante demande à être indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du versement de la somme de 1 477 877 euros au titre des indemnités de cessation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884012

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

de départ prévue par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 était-elle compétente pour établir de telles règles générales ?

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842051

Admin. suprême

7 novembre 1994

7 novembre 1994

de résidence est liée à l'affectation dans un poste ou un emploi situé à l'étranger ( ...) - Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères fixe, pour

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666104

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 4 JUILLET 1978 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES DUES, AU TITRE DES CALAMITES AGRICOLES, AUX VITICULTEURS DE LA GIRONDE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759189

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

X... a été nommé par arrêté du 2 novembre 1977 du préfet de la région d'Ile-de-France : "contrôleur stagiaire à la direction des télécommunications de Paris - service administratif d'études - division

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176159

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

d'Etat , présentés pour la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, dont le siège est aéroport Campo Dell'Oro, BP 505 à Ajaccio (20186) ; la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176167

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSAIR, dont le siège est aéroport de Colmar Houssen à Houssen (58125) ; la SOCIETE ALSAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176176

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

siège est aéroport du Bourget, zone d'aviation d'affaires, au Bourget (93350), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EURALAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Source officielle

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