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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158916
3 mai 2004
du 12 avril 1989 fixant les taux d'indemnité forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret précité : L'agent célibataire, veuf , divorcé ou séparé de corps ayant au
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724604
17 juillet 2013
ordinales dont il ne s'était pas acquitté au titre des années 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, l'intéressé a excipé de l'illégalité des délibérations du Conseil national de l'ordre des pharmaciens fixant
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844898
30 décembre 2020
Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les indemnités accessoires et l'amende pour recours
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007987989
30 novembre 1998
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 26 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033222596
7 octobre 2016
ministériel du 17 janvier 2014 fixant la liste des postes ouvrant droit au plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance prévu par l'article 4 du décret
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248087
17 décembre 2010
et de la comptabilité du ministère des finances de la Polynésie française refusant de lui verser l'indemnité forfaitaire de changement de résidence à l'issue de son séjour en Polynésie française, et d'autre
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643406
8 juin 1973
A DEMANDE LE 11 MARS 1953 A ETRE INDEMNISE DE LA PERTE : 1° DES EFFETS PERSONNELS QU'IL PORTAIT A LA DATE DE SON ARRESTATION LE 9 MARS 1943 PAR LA POLICE ALLEMANDE ; 2° D'UNE SOMME DE 296 000 ANCIENS FRANCS
7ème chambre jugeant seule
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
ECLI:FR:CECHS:2021:449742.20211229
29 décembre 2021
le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et à l'indemniser de ses préjudices
4 SS
CETAT:CETATEXT000007740377
27 février 1987
du 16 mars 1970 modifié par l'arrêté du 14 février 1980 des ministres des affaires étrangères, de l'économie et des finances, de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à la fonction publique ;
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110437
23 octobre 2013
tous les cas, les enquêteurs sont remboursés de leurs frais de déplacement par une indemnité forfaitaire par enquête dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux ministre de la justice
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250577
22 juin 2011
Dans les autres situations ouvrant droit à émoluments pour services à l'étranger, le montant de l'indemnité différentielle est réduit dans les mêmes proportions que celles applicables à l'indemnité de
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235592
17 octobre 2003
Ces coefficients s'appliquent aussi, le cas échéant : (...) à l'indemnité de résidence lorsque les intéressés servent à l'étranger ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 fixant les
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Considérant, en second lieu, que la société requérante demande à être indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du versement de la somme de 1 477 877 euros au titre des indemnités de cessation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007884012
8 septembre 1995
de départ prévue par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 était-elle compétente pour établir de telles règles générales ?
7 SS
CETAT:CETATEXT000007842051
7 novembre 1994
de résidence est liée à l'affectation dans un poste ou un emploi situé à l'étranger ( ...) - Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères fixe, pour
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007666104
14 mars 1980
DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 4 JUILLET 1978 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES DUES, AU TITRE DES CALAMITES AGRICOLES, AUX VITICULTEURS DE LA GIRONDE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007759189
6 décembre 1989
X... a été nommé par arrêté du 2 novembre 1977 du préfet de la région d'Ile-de-France : "contrôleur stagiaire à la direction des télécommunications de Paris - service administratif d'études - division
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176159
15 juillet 2004
d'Etat , présentés pour la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, dont le siège est aéroport Campo Dell'Oro, BP 505 à Ajaccio (20186) ; la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt
CETAT:CETATEXT000008176167
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSAIR, dont le siège est aéroport de Colmar Houssen à Houssen (58125) ; la SOCIETE ALSAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt
CETAT:CETATEXT000008176176
siège est aéroport du Bourget, zone d'aviation d'affaires, au Bourget (93350), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EURALAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt
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