X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 19 juillet 1990

Par un arrêt n° 20NC03409 du 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé par M.

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, par lequel ledit tribunal a annulé les décisions des 18 juillet 1988, 1er août 1988 et 20 octobre 1988 par lesquelles respectivement le bureau central de la main d'oeuvre du Port autonome du Havre et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2006-8

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ;

pièces des dossiers ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "Les actes réglementaires ou non réglementaires pris, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; - le décret n°60-389 du 22 avril 1960 ;

antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation desrapatriés ; Vu le décret n° 73

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce

à l'entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA

du 30 décembre 1967 modifiée, notamment le IV de son article 64 ; - la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971, notamment le III de son article 16 ; - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son

octobre 1987, dirigée contre l'arrêté du 3 septembre 1987 portant résiliation de la convention du 1er mai 1984, - l'annulation de la décision du 25 mars 1988 de la Ville de Paris signifiant à la SOCIETE

-605 du 18 mai 1981, modifié par le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Requête de la commune de Thiais Val-de-Marne tendant à l'annulation du décret du 7 mai 1981 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 86 comprise entre la

à Electricité de France et Gaz de France, en société d'économie mixte locale régie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ; que la même délibération a approuvé la création de la société d'économie mixte

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 ; Vu le décret

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI "LA PALOMBIERE", représentée par son gérant M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Après