; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2006 ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000 euros

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 ; Vu l'arrêté

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de Talloires-Montmin (Haute-Savoie) a accordé

Grande Paroisse (10510), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUB'TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel

statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 3 février 2005 en tant qu'il approuvait certaines stipulations de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclue le

suivante : L'association Greenpeace France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé

enregistrés les 9 avril et 11 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BIEVRE dont le siège est à la mairie

relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 : Considérant que, pour rejeter, par l'article 3 de son arrêt, l'appel incident présenté par M.

relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 : Considérant que, pour rejeter, par l'article 3 de son arrêt, l'appel incident présenté par M.

Par une décision n° 374400 du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il statue sur la demande de réparation du préjudice lié à la mise à la retraite d'office

tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 7 juin 2000 manque en fait ; Considérant que l'arrêté du 7 juin 2000, par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est constant, et d'ailleurs non contesté, que M.

Par un arrêt n° 21VE01164 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NC01123 du 2 août 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103397 du 2 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel s'est saisie de l'ensemble des faits reprochés à M.

; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté

A l'issue de sa seconde année de stage, le ministre a refusé de prononcer sa titularisation et, par arrêté du 19 novembre 2014, a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er janvier 2015. M.

Jean-Dominique Nuttens, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. A et de la Cimade, - les conclusions de M.