sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation de cette disposition

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai ... que l'opposition à une

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

au contentieux a d'une part annulé le jugement n° 2152/82 du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1982 par

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 mai

X... demande l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Reims en date du 4 juillet 2001, qui a confirmé le rejet de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier

A : Considérant que pour demander la révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée, M.

sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation de cette disposition

sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation de cette disposition

sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation de cette disposition

) ; Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

applicables en cas de recours à une aide à domicile employée directement " sont majorés de 10 % en cas de recours à un service mandataire ". 2.

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : /1° Si elle

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté sa requête dirigée contre le jugement rendu le 1er mars 2004 par le

sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation de cette disposition

X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt, en date du 4 octobre 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation

de la Marne rejetant pour infirmité inférieure au minimum indemnisable de 10 % la demande en révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) statuant au fond, de lui allouer le bénéfice de ses conclusions

donné acte du désistement de leur requête tendant à l'annulation du jugement du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, repris à l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision

) ; Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.