Vu 1°) sous le n° 278 271, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 2006 par lequel, sur le recours du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la cour administrative d'appel de Paris a annulé

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Metz, Métro LSG Soge et Métro Centrale d'Achats, dont le siège est situé 5, rue des Grands Prés à Nanterre (92000) ; la société Métro Cash et Carry France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Metz, Métro LSG Soge et Métro Centrale d'Achats, dont le siège est situé 5, rue des Grands Prés à Nanterre (92000) ; la société Métro Cash et Carry France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

X... en qualité de sous-directeur de niveau 1 d'un organisme de catégorie B, en application du protocole du 27 mars 1995 ; que, dès lors, c'est à bon droit que la commission nationale chargée d'arrêter

personnel des chambres de commerce et d'industrie, dont le siège est ... à Paris 75015 , représenté par son président en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° l'arrêté

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue " ; et qu'enfin, l'article D. 276-1 du code de procédure pénale prévoit qu' " en

DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DE CE CHEF, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, EN SE PREVALANT DE CE QU'ELLE REMPLIRAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 271

du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré le 11 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Considérant qu'aux termes de l'article L. 271-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses

) ; que l'article 271 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : I. 1.

du 15 mars 1995 susanalysé ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 ; Vu le nouveau code rural ; Vu

appel d'offres, le département de la Vendée a décidé de passer avec la société Jean-Claude Decaux le marché précité ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 272

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04LY00233 du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 21PA001181 du 23 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Eaton Industries LP contre ce jugement.