millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ". 4.Le II de l'article L. 6327-2 du code des transports dispose que : " Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue

les actes d'administration et de gestion du personnel civil relevant d'elles, à l'exception des actes énumérés à l'article 2 ci-après, les autorités désignées à l'article 3 du présent décret peuvent recevoir

L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : " les produits des communes (...) qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la S.A.R.L.

Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme de 663 568,42 F que le CENTRE HOSPITALIER "A.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux

dispositions d'organisation judiciaire, dispose que : " I. - En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble

pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux ressortissants français ; que le IV de cet article dispose que : " Les indices

de l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile. 18.

de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est sujette à discussion ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu enregistré comme ci-dessus le 8 novembre 2001, le mémoire en défense présenté pour la société civile

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que l'urgence est de nature à justifier la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte

retraite au sens de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite intervient à la date de sa mise en disponibilité. 5.

X... tendant à bénéficier d'un autre indice, applicable aux seuls fonctionnaires civils ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 15 avril 1949, rendu applicable

circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement à M.

Les articles R. 922-47 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-65-2 du code de l'environnement interdisent la pêche de l'anguille en dehors des unités de gestion de l'anguille (UGA).

R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales n'était pas remplie, le décret attaqué a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 2214-3 du même code, supprimer le régime de la

de l'article R. 422-8 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics d'abroger les dispositions de l'article R. 422-8 dans un délai de deux mois en tant qu'elles