75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : " Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le décret n° 63-766

du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil ; - l'arrêté du 15 juin 1999 fixant la rémunération maximale allouée

. ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde de l'article

3 du décret attaqué : Considérant que les dispositions de cet article édictent, en les insérant au code de l'aviation civile, des dispositions analogues à celles résultant de l'article 1er mais destinées

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond dans cette mesure ; Sur les conclusions à fin de non-lieu : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 décembre

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre

48 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2000-1093 du

civil ; Vu l'article 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Y de lui rendre visite et de voir son enfant ; que, subsidiairement, le père de l'enfant satisfait aux obligations qui sont les siennes en vertu de l'article 371-2 du code civil ; que le fait qu'il ait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1154 du code civil, de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, MmeB..., épouseA..., d'autre part, le ministre des