Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................

sens de l'article 2044 du code civil.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er, que "l'année scolaire s'étend de la date d'entrée des élèves à la date de la rentrée suivante ..." et, en son article 3, que "Pour les trois zones, la rentrée scolaire 1989-1990 est fixée pour les

ministre, abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le

Enfin, aux termes de l'article L. 5426-2 de ce code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II

1234 et 1300 du code civil, par la confusion, en la personne de la SCI Les Sablières de Chassieu, des qualités de preneur et d'acquéreur, les bailleurs ne pouvaient être imposés à raison du complément

de la commission départementale d'aide sociale du 21 février 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu

cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la communeà détermine, la région, le départementà" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............

X... le 30 septembre 1987 ; qu'à cette date, il était dû plus d'une année d'intérêts ; qu'il y a lieu dès lors, par application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Article

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331302

Sont associés cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la communeà détermine, la région, le département" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune détermine, la région, le département" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction