n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; Vu le code

établi par la loi" ; qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

du 21 juillet 1909 modifiée relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général ; Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet

Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " Entraîne l'application d'une

du 1er juillet 1901 ; que, si cet établissement, lié par une convention avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, participe ainsi au service public de l'enseignement, les actes pris par

Ces dénominations de vente sont définies à l'annexe I au décret du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des

L. 2144-3 ; Vu la loi du 9 décembre 1905, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN et, d'autre

-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

fer d'intérêt général ; Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 ; Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret

97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

Aux termes de l'article 128 du code des marchés publics, applicable au litige : " Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes

du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 portant règlement

DU 15 JUIN 1906 ; VU L'ARTICLE 298 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925 ; VU LE DECRE DU 27 DECEMBRE 1925 ; VU LE DECRET DU 29 JUILLET 1927 ; VU LE DECRET NO 50-640 DU 7 JUIN 1950 ; VU LE DECRET

CLASSE RUE DES REMPARTS A SAINT-ARNOULT EN YVELINES ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

103 à 107 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1906 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-160 du 15

1876 modifiée par la Convention du 13 février 1896, la Convention du 17 octobre 1908 et l'échange de lettres du 16 février 1978 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945