La plus-value alors réalisée, d'un montant total de 1 293 664 euros, a été placée automatiquement sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et

au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

B sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, et non, comme déclaré par celui-ci, comme une plus-value de cession imposable selon les règles définies à l'article 150-0 A du même

A... à la société civile Marin de Caumartin et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des

Aux termes de l'article 150-0 A du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 150-0 A du code général

150-0 D bis du code général des impôts et, d'autre part, rejeté leur appel contre ce jugement.

Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 2008 : " I. - Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. (...)

Aux termes du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : " Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction

150-0 B du code général des impôts : 3.

Aux termes de l'article 1519 HA de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I.- L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations

Par un arrêt n° 17VE00051 du 31 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, imposé selon le régime applicable aux plus-values de l'article 150-0 A du code général des impôts

150-0 D ter du code général des impôts.