L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code ; / 3° Et ne disposant, pour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de

Considérant qu'en vertu de l'article 163 tervicies du code général des impôts, seuls les investissements productifs neufs peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu par cet article ; que ne constituent

, à la condition que cette substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune des garanties de la procédure d'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures

L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) les décisions révélées par l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Aux termes de l'article R. 641-16 du même code : " A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, des zones affectées

7 de la loi de finances du 30 décembre 1977 en faveur des membres des sociétés civiles professionnelles, il a soutenu, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des

du même code, ont fait courir à son égard, en vertu des mêmes dispositions, puis de celles, qui s'y sont substituées, des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction

1649 quinquies A du code général des impôts et, d'autre part, qu'il n'a disposé au cours de ces quatre années d'aucun revenu provenant de bénéfices sociaux qu'auraient réalisés lesdites sociétés civiles

Aux termes de l'article D. 161-11 du même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence (...). ". 3.

TERMES DE L'ARTICLE R. 167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONNE SES CONCLUSIONS SUR TOUTES LES AFFAIRES" ; QU'EN SE BORNANT A S'EN RAPPORTER A LA SAGESSE DU TRIBUNAL

Marchand dans lesdites instances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, notamment son article R.164 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 quater du même code.

92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.

1932 du code général des impôts avec celles des articles 1975 et 1966-1 du même code qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement dispose, pour présenter ses propres

D'IMPOSITION N'AVAIT PAS ETE REGULIERE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE

du code de l'énergie et du code civil citées aux points 15 et 16, ni qu'elle porterait atteinte au principe rappelé à la fin du point 15 en laissant à la charge des fournisseurs des coûts supportés par

158 du même code : Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles

de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine