N'A PAS SOUSCRIT, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES CONCERNEES, LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELLES IL ETAIT TENU, ET N'A PAS DONNE SUITE AUX MISES EN DEMEURE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176, alors en vigueur, du code général des impôts

, a pu à bon droit être regardée par l'administration comme équivalant à une abstention de répondre, de nature à justifier la taxation d'office des revenus inexpliqués en vertu des dispositions de l'article

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 .

A L'ARTICLE 170.

de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article 170.

impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article 170.

DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1729... - LA MAJORATION EST DE 25 % SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS

lorsqu'elle a réuni des éléments lui permettant d'établir que celui-ci peut avoir disposé de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'aux termes des dispositions de l'article 179 du même

sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE ET A ETE REPRIS DANS UNE IMPOSITION DU REVENU GLOBAL ETABLIE D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 179 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE RETARD APPORTE A CES DECLARATIONS

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées

X..., maçon carreleur imposé selon le régime forfaitaire, l'administration lui a adressé, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, une demande de justifications portant

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des impôts, applicable aux impositions dont le ministre demande le rétablissement

X..., auraient entaché, tant la procédure de demandes de justifications à l'issue de laquelle, en application des dispositions du second alinéa de l'article 179, ont été compris dans ses bases d'imposition

des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration

X..., n'ayant pas souscrit dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts les déclarations de ses revenus des années 1970, 1971 et 1972, était en situation d'être taxé d'office au titre

EST CONSTANT QUE L'INTERESSE N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE REVENU AU TITRE DE CES ANNEES ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, FONDEE A LE TAXER D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE