X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

DU MONOPOLE CONFERE AUX GEOMETRES-EXPERTS PAR LA LOI PRECITEE DU 7 MAI 1946 ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE ATTAQUE : çONS.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu les lois n° 93-22 du 8 janvier 1993 et n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958

DU 26 DECEMBRE 19664 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL

ET LA LOI DU 6 FEVRIER 1953 ; VU LA LOI DU 28 AVRIL 1935 MODIFIEE PAR L'ACTE DIT "LOI" DU 4 MARS 1944 ET LE DECRET DU 6 JANVIER 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1982 ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et publiée par décret °n 47-974 du 31 mai 1947 ; Vu le décret 82-390 du 10 mai 1982 ; Vu le décret

des tribunaux administratifs ; Vu le code des voies navigables et de la navigation intérieure ; Vu la loi du 22 mars 1941 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu le décret n° 62-4 du 3 janvier 1962 ; Vu

du service national, notamment son article L.63 ; Vu la loi validée, du 16 janvier 1941 relative à l'exclusion des fonctionnaires et agents recrutés par dérogation aux règles normales de recrutement du

l'arrêté du 28 mars 1980 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 2 octobre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

du 13 septembre 1945 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1326, 2011, 2021, 2026 ET 2037 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le décret du 30 juillet 1963 ; /Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QUE LA DAME X...

de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre V ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;

71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET DE LA CRISTALLISATION DU MONTANT DE SA PENSION SUR LA BASE DES TAUX EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1963, QUI EN EST LA CONSEQUENCE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

général des imp^ots ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II

, apportaient la preuve du lien direct, certain et déterminant de cause à effet entre la bronchopathie et la tuberculose pulmonaire contractée en 1943, comme l'exigent les dispositions de l'article L.

aura dû vivre hors-la-loi est considérée comme service militaire actif" ; qu'aux termes de l'article L.63 du code du service national : " ...