L. 131-7 dudit code, "Dans le cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 6° de l'article L. 131-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7,

247 PARAGRAPHE 3 DU DEVIS DESCRIPTIF RELATIF "AU MODE DE METRE DES OUVRAGES MODIFICATIFS CONCERNANT LES FONDATIONS" NI CELLES DE L'ARTICLE 7- 2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE N'OUVRAIENT

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

l'article L. 632-2 du code de l'éducation.

Considérant, d'autre part, qu'eu égard aux effets des dispositions des articles 2 et 7 de l'arrêté préfectoral déjà cité, autorisant le prélèvement et la dérivation d'une partie des eaux souterraines de

Aux termes de l'article 2-3-7 de la convention déjà mentionnée : " L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble des programmes.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PISEUX, représentée par son maire domicilié en l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles

1968 MODIFIEE PAR CELLE DU 4 JUILLET 1975, LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES BIBLIOTHEQUES SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2, 3 ET 7 DE CE DECRET

7 paragraphe 4 de la directive du conseil n° 79-409 du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, les Etats-membres "veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique

qu'aux articles 2, 4, 7 et 16 du règlement n° 9603, homologué par arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 janvier 1997 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, qui

L. 311-2, de renouveler périodiquement leur demande, selon les modalités qui sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 2 et 7 de l'arrêté