Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

et le 23 juin 1976 en ce qui concerne les 32 logements de Commercy "La Porcherie", ni l'origine ni la gravité de ces désordres n'avaient pu alors apparaître au maître de l'ouvrage ; que c'est par suite

de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (...) " ; que l'article L. 6325-2 de ce code prévoit que : " Pour Aéroports de Paris

Article 3 : Le surplus des conclusions des demandes présentées par la S.A.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'indemnité que MM.

, en vertu des dispositions ajoutées aux articles précités du code du travail par l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire

C demande l'annulation de l'ordonnance du 28 octobre 2020 par laquelle la vice-présidente de la 4e section du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice

Par un nouveau décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois modifié et complété depuis lors, le Premier

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel

A, notamment au regard des dispositions de l'article R. 222-6 de ce code. 11.

En troisième lieu, l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du

rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; - l'arrêté du 16 mars 2016 relatif

L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par les requérants au cours de l'ensemble de l'instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er

L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par le requérant au cours de l'ensemble de l'instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er :

entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat

entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat