l'article 21 du code rural n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

, et, notamment, sur les mesures de nature à affecter ... les conditions d'emploi, de travail ... du personnel" ; que si en vertu de l'article L. 431-1 du même code, ces dispositions sont applicables aux

du 20 décembre 2002 ; il soutient que cet article n'est pas entaché d'incompétence ; qu'il ne méconnaît ni les dispositions des articles L. 233-2 et L. 233-6 du code de justice administrative ni celles

au 2° du I de l'article L. 232-23 ; () ".

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code des communes "toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les fournitures

au versement d'une provision limitée à la somme de 237 987,47 euros : Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une

de l'article L. 232-9-2 du code du sport, a prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire applicable à l'ensemble des activités mentionnées du 1° au 4° de l'article L. 232-23-4.

235 QUATER I, COMME CELLE DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'UN CARACTERE LIBERATOIRE SOIT RECONNU AU PRELEVEMENT AUQUEL A ETE SOUMISE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ; QU'IL SUIT DE LA

23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES

Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE

231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées, " 1.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 235 du décret

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1988

235 bis du code général des impôts : "1.

mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait " ; qu'en vertu du 3° de l'article L. 232-22 du même code, l'Agence française de lutte

L'article L. 232-21 du code du sport, dans sa version applicable au 31 octobre 2015, dispose : " Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 et dont

aux 1, 1 bis et 2 est étendu aux profits de construction réalisés par les entreprises industrielles et commerciales relevant l'impôt sur le revenu" ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 81-1160