Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "Les bénéficiaires d'un des

L. 356 et L. 356-2 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-13-3° du code du travail, les travailleurs privés d'emploi qui sollicitent l'attribution de l'allocation

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LES BUDGETS DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL EXPLOITES EN REGIE, AFFERMES OU CONCEDES, DOIVENT

, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le noeud autoroutier A 4-A 35 (communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le noeud autoroutier A 352-A 35 (communes de Duppigheim

notamment les articles L. 13 et L. 156 II ; Vu le code du travail et notamment l'article L. 351-3 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et, notamment son article 12 aux termes duquel : "Avant de

L. 351-12 du code du travail, les agents des collectivités locales involontairement privés d'emploi peuvent bénéficier des allocations de chômage prévues par l'article L. 351-3 du même code, dans les

Le plan de rétablissement et le programme de rétablissement prévus respectivement par les articles L. 352-7 du code des assurances et l'article L. 612-32 du code monétaire et financier n'ont en effet ni

X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 ... lorsqu'ils

3 modifiant l'article L. 351-14 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat, - les observations

X... l'allocation de base prévue à l'article L. 351-3 du code du travail : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du

R. 351-6 et R. 351-12 du code de l'action sociale et des familles modifiées par le décret n° 2006-233 du 21 février 2006, pris en application de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition

et 357 du bureau de vote de la commune de Champsac, sous les numéros 39 et 40 du bureau de vote n° 1 de la commune de La Porcherie et sous les numéros 349 et 350 du bureau de vote n° 1 de la commune de

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 35116 du même code : « La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 3511 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi à l'ANPE et accomplissent

ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant leur recours gracieux dirigé contre les circulaires nos 351