109 et 114 de la convention et à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux données susceptibles d'être consultées directement par l'intéressé

Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

413 de cette loi dispose que : Pour l'application des articles 39, 41, 411, 4111, 412 et 4121 : (…) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article

; que l'article 40 de la loi dispose : Le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation est fixé à 50 % de la valeur déterminée à l'article 39.

39 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998: Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 29 décembre 1999 s'est bornée à annuler l'article 39 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 en tant qu'il

au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux

93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-DUO-DECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2 (...) ; qu'aux termes, enfin, du premier alinéa du I-1 de l'article 39 quindecies du même code : (.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable, dans les limites fixées à l'article 212 à l'impôt sur les sociétés en vertu

cette nationalité par déclaration" et qu'aux termes de l'article 39 du même code "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française (...) pour indignité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce

39-5" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-5 DU CODE : "LORSQUE LES DEPENSES APPARTENANT AUX CATEGORIES CI-APRES EXCEDENT LES CHIFFRES FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : ....

Jean A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, que ne peuvent être déduites des recettes d'une entreprise pour le calcul du

d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à une aide fiscale à l'investissement ; qu'aux termes du 2-°2 de l'article 39-A du code général des impôts peuvent faire l'objet

qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1° ;" qu'aux termes du 1, 1° de l'article 39 "... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

Considérant qu'aux termes des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 39 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Nul magistrat

ensemble le décret du 5 avril 1966 ; la loi du 31 décembre 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article