Ruffier ; Considérant qu'en vertu de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment de son article 119 aux termes duquel ont été abrogés les articles L. 412-2 et L.

collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. " L'article D. 414-3 du même code dispose que : " Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.

114 de la loi du 26 janvier 1984 a abrogé les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeuraient en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers

les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se trouve différée, par l'effet de l'article 114 de la même loi, jusqu'à l'intervention des statuts particuliers

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se

8 de la loi du 6 février 1952 ; Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant

X... sur ce poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-9 ; Vu le code des tribunaux

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se trouve différée, par l'effet de l'article 114 de la même loi, jusqu'à

plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139-6 à R. 4139-9. / (...)

700 F en réparation du préjudice subi par le refus de sa titularisation en qualité de directeur des centres de loisirs municipaux ; 2° condamne la commune de Chelles à lui verser la somme de 418 700

L. 413-8 et L. 413-9 du code des communes, l'article 114 de la même loi dispose que "les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente

2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 432 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du

LES CATEGORIES DE PERSONNELS DONT L'ECHELLE INDICIAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 413-3 ET R. 413-1 ; QUE, DE

L. 413-3 ; que l'article L. 414-2 définit les modalités d'établissement des documents d'objectif, en concertation avec les collectivités territoriales intéressées et les représentants des propriétaires

bénéficie d'un congé de longue durée" ; qu'aux termes de l'article L.415-16 du même code : "Les congés de longue durée sont accordés et renouvelés par périodes successives qui ne doivent pas dépasser

L.394, L.411, L.412, L.503, L.415 du code de la santé publique, ainsi que du décret susvisé du 26 octobre 1948 modifié, fait droit à cette demande ou la rejette ; que, par suite, le moyen soulevé par

L. 411-2 et L. 412-2 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 1984 ; qu'il suit de là que la demande d'intégration présentée par M.

les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur, en vertu de l'article 114 de la même loi, jusqu'à l'intervention de statuts particuliers