X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 46-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des

X... tendant à l'octroi de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 46 du statut des agents administratifs des chambres de métiers : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 46 du

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement

A...soutient que la présidente de la CNIL a entaché sa décision : - d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle a clôturé sa plainte ; - d'une méconnaissance de l'article 8 de la directive 95/46

30 et 46 ; Vu la loi n° 62-1292 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment le III de son article 3 ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier

X... devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble la loi du 29 octobre 1981 ; Vu le décret n° 46 448 du 18 mars 1946 ; Vu le

46, ALINEAS 1ER ET 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "APRES LES DEDUCTIONS PREVUES AUX ARTICLES

R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. ... est attribué au tribunal administratif de Paris.

. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage ... et qu' aux termes de l'article L. 46 du même code : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé

Lujua X... et l'assignant à résidence à Paris ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; le décret n° 46-448 du 18 mars 1946

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 46 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 46-1810 du 13 août 1946 : "Les primes de rendement essentiellement variables et personnelles sont attribuées compte tenu de la valeur et de

X... tendant à ce que la somme dont le remboursement lui est demandé soit ramenée de 46 041 F à 21 054 F. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

au 1° de l'article L. 314-2 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et du référentiel mentionné au deuxième alinéa du III de

de l'article 2 du décret n° 2021-159 du 12 février 2021 et des b) et d) du 1 du III de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2021 ; 2° Sous le n° 455517, par une requête, un mémoire en réplique et un

L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales pour les modifications aux limites territoriales des communes ne sont pas obligatoires lorsqu'en application des dispositions précitées de l'article

49-3 du même décret, Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 49 et 49-1.

46 du statut du personnel administratif des chambres de métiers ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 5 novembre 1992 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions