372 du code civil ; 3.

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que les dispositions des articles L. 12 ter et D. 22-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne faisaient pas obstacle à ce que le bénéfice

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

22-1 du code civil ; 5.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu

A au motif que les dispositions des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue respectivement de l'article 136-I de la loi du 30 décembre 2004

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; Vu le code de justice administrative

477-1 du code civil. 6.

par le ministre sur le fondement des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile ; Sur le bien-fondé de la sanction : 11.

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite, prévue au a) du 3°) du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : La société civile immobilière Ilana El et la Ville de Paris verseront chacune une somme de 1 500 euros à M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

22-1 du code civil ; 5.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

36 du décret du 29 décembre 1962 et 561 du code de procédure civile et que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE ANONYME "BANQUE DE L'ENTREPRISE" la décision du 12 mars 1985 par laquelle celui-ci

l'article 231 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273, que les opérations qui portent sur des immeubles et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt

GESTAS ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.