Considérant que, par sa décision n° 2017-624 QPC du 17 mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé, sous certaines réserves, que les dispositions de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 ouvrant la

de personnels autres que celles qui sont prévues à l'article L. 413-3" ; Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du

L. 623-3 du code monétaire et financier alors en vigueur a, sur le fondement de l'article L. 623-4 du même code alors en vigueur, prononcé à l'encontre de M.

termes de l'article LO 6252-8 du même code : " Le président du conseil territorial est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de l'exercice des pouvoirs de police propres à

L. 62 ; Vu le décret-loi du 31 août 1937 ; Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; Vu l'arrêté n° 6327 DAGR/2 du 30 décembre 1980 du Commissaire de la République de la Réunion ; Vu le code des tribunaux

AVAIT INVOQUE EN TEMPS UTILE DANS SA PROTESTATION INITIALE ; QU'IL N'ETAIT DES LORS, PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.

du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 82-626 du

X..., son président-directeur général, qui détenait la majorité du capital de la société, des rémunérations s'élevant à 485 125 F en 1975, 622 170 F en 1976 et 628 680 F en 1977 ; que l'administration

Article 3 : Les frais d'expertise exposés devant le tribunal administratif de Paris pour un montant de 620 euros sont mis à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil.

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

période d'absence pour toute la durée de l'autorisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 et le décret n° 82-624

Aux termes de l'article R. 621-9 du même code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires.

1er de l'annexe dudit arrêté est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation

L. 8253-1 du code du travail et 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi °n 84-622 du 17 juillet 1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à

rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 21 mars 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a décidé d'inscrire au budget de la commune pour 1988, un crédit de 3 622

2 du décret du 7 février 1986 ; Article 1er : Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 86-203 du 7 février 1986 est annulé.

/Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.