) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'arrêté du 16 décembre 1998 portant classement de M.

, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 236778, la requête

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) à l'annulation de la décision susanalysée du 7 juin 1991 et à la condamnation du Centre hospitalier à leur payer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code de la santé publique ; - la loi n°63-156 du 23 février 1963 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

qui portent sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code, pris pour l'application dudit article

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 : 6°) l'étranger titulaire

15 000 F au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande

L. 2122-5 du code du travail, il ne suffit pas à la faire regarder comme étant au nombre des organisations syndicales " les plus représentatives " au sens de l'article 2 de la loi du 10 décembre 1952

porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. " Enfin, aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est

lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

Eu égard à la nature des actions énumérées ci-dessus, les accords litigieux répondent aux exigences des dispositions de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime. 9.