complet et régulier ; Considérant que les dispositions du décret n° 96-489 du 6 juin 1996, qui a créé un tribunal administratif à Melun, ne sont, dans leur ensemble, entrées en vigueur, aux termes de l'article

sauf dérogation, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; Considérant qu'en vertu des prescriptions, en vigueur lors de l'intervention de ladite ordonnance, de l'article

X... n'est pas adhérent de l'association foncière urbaine du quartier du Phare à La Tranche-sur-Mer : Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'exécution

Mais considérant que les stipulations citées au point 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans

POUR UNE ECOLOGIE RADICALE n'aurait pas intérêt pour agir, contre l'arrêté qu'elles attaquent, ne peuvent être accueillies ; Sur les règles juridiques applicables : Considérant qu'aux termes de l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu le code du travail

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7, §1 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963, " 1.

2 ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 24 septembre 1960 susvisé : "Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent, tout en conservant le double titre auquel ils ont droit

et de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BERNAY, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 27 décembre 1985, pris pour l'application des articles

l'industrie cinématographique pour la réalisation du film « Un long dimanche de fiançailles » ; que la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article

de retour n'a pas été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément à l'article 7. / 2.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 MAI

DISTINGUENT LES BENEFICIAIRES DES CONGES PREVUS A L'ARTICLE 6 ET LES BENEFICIAIRES DES CONGES PREVUS A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 ; QUE, PAR SUITE, EN ATTRIBUANT EN 1970, PAR UNE DECISION EN

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES COOPERATEURS DE VERNEUIL-SUR-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 7, 8 ET 16 DU DECRET N 72-216 DU 22 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI

réfère la Constitution du 4 octobre 1958 implique le respect de la vie privée, protégé par l'article 9 du code civil ; Considérant que l'article 7 du statut des personnels de la SNCF, relatif aux sanctions

7 de l'arrêté du 25 mai 1992 fixant au 15 juin 1992 la date limite de dépôt des candidatures ; Sur le moyen unique de la requête : Considérant que l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1992, publié au journal

algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

complémentaires de mise en oeuvre de ce droit, qui sont énoncées respectivement dans les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 dudit décret ; Considérant que le troisième alinéa de