à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte

lui a refusé la délivrance d'un certificat d'inscription pour la publication intitulée : "D'un mois ... l'autre" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment les articles

et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Conseil national de l'Ordre des médecins-section disciplinaire, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'administration était fondée à ne réviser qu'à compter du 10 novembre 1982, date de l'arrêt de rejet rendu sur le pourvoi, le taux de la pension de réversion servi à Mme Y... en application des dispositions de l'article

RELATIVE AUX SOCIETES COMMERCIALES ; LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE EN DATE DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

", ce texte doit être combiné avec les articles 73 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont il résulte que les agents non titulaires

QU'EN ADMETTANT QUE L'HUISSIER AIT RENDU COMPTE DE FACON INEXACTE DE L'AMENAGEMENT DE LA PARCELLE 141, LE CONSTAT NE PRESENTERAIT CEPENDANT PAS, DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UNE PIECE FAUSSE AU SENS DE L'ARTICLE

LA NOMENCLATURE EN EST ETABLIE PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DU MEME CODE "CES AVANTAGES SPECIAUX ATTACHES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES ACTIFS OU DE LA CATEGORIE

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 73 B du traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction issue du traité de Maastricht applicable à la date de la documentation administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 73 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des transports, notamment ses articles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 73 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des transports, notamment ses articles

En premier lieu, aux termes de l'article 73 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible

; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance desdites stipulations est inopérant ; Considérant que la procédure devant la Cour des comptes présente un caractère contradictoire ; qu'aux termes de l'article

. et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins-section disciplinaire, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

/ b) En le transformant en régime permanent à périodes successives, avec les adaptations nécessaires à son bon fonctionnement ; / c) En prévoyant son application dans les collectivités régies par l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 73 de la loi susvisée du 2 juillet 1998 et

415-59 de ce code, seules applicables en l'absence du décret prévu par l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; qu'il suit