Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé : « (...)

L. 731-17 ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 4 juillet 2001 dont la légalité est contestée : « Les cotisations dont sont redevables les personnes visées à l'article L. 731-17 du code rural, qui

COMPAGNIE TELEPHONIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article D. 732-1 du code du travail, en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et

et dernier ressort ; 2.

L. 380-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le décret du 9 janvier 2019, dont les dispositions sont codifiées aux articles D. 732-11-19 à D. 732-11-23 du code de la sécurité intérieure, confie à l'établissement public Agence du numérique de la sécurité

A la somme de 260 euros, ainsi qu'une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête d'appel de M. A.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

conformément aux dispositions de l'article 20 du titre 1er du statut général édicté par la loi du 13 juillet 1983 ; que le troisième alinéa de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 diffère, toutefois

Article 2 : Le 2° du II de l'article 9 du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 est annulé.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 69 du décret n° 55753 du 31 mai 1955 dans sa rédaction issue du décret n° 2004862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732351 du code

F, 2 316 173 F et 2 539 000 F avec intérêts légaux en réparation du préjudice qu'il lui a causé en ne prenant pas les mesures d'application de l'article 25 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 devenu

L. 412-2 du code des communes, qui était au nombre des dispositions statutaires maintenues en vigueur par l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 "jusqu'à intervention des statuts particuliers pris

1496 du code général des impôts " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions

du 1er septembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut des militaires ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié par le décret n° 95-730

, les actes de procédure sont accomplis à l'égard de ce mandataire à l'exception de la notification de l'avis de réception prévu à l'article R. 733-8, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19 et

Michel X... le dégrèvement des sommes, seules contestées, de 4 875 F au titre de l'article 3109 du rôle de 1972, de 3 300 F et 330 F au titre des articles 3110 et 3026 du rôle de 1973, de 699 730 F et