euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative

distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code (...) ". 2.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ensemble les conclusions de l'appel incident de

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

rural ; Vu le décret n° 83-805 du 8 septembre 1983 ; Vu le décret n° 81-88 du 30 janvier 1981 ; Vu le décret n° 79-402 du 17 mai 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, alloué à Me C, son avocat, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 800 euros au titre des articles 37 de la

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe de raccordement au réseau d'assainissement : Considérant qu'en vertu de l'article L.121-33 du code des communes, alors en vigueur

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement en date du 18 janvier 1985 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice

Article 1er : La requête de M.

d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice

d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D...et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

NE POUVANT ETRE REGARDE COMME EXCEPTIONNEL OU DIFFERE AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT REFUSER DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE M. X...

L. 17 DU CODE ELECTORAL, PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR CET ARTICLE, IL LUI APPARTIENT EN REVANCHE D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964