de l'article 1647 B sexies du même code : I.

7° de l'article R. 222-13 du même code, dans leur rédaction alors applicable.

d'Etat, en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris

R. 811-1 du code de justice administrative, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions du V de l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les réclamations

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, dans la mesure du montant des indemnités mises à la charge du Territoire et de la commune au titre de ce chef de préjudice par la présente

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 7° Sur les litiges en matière de pensions ; (...) "

Article 4 : Les Hospices civils de Lyon verseront une somme de 3 000 euros à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de mettre en doute son impartialité. " ; qu'aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les

irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, issu de

- le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 4 : Les Hospices civils de Lyon verseront à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'article R. 811-10 du code de justice administrative dispose que : " (...)

B... à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts

L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

de l'article R. 811-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais

- le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par