B... les dispositions de l'article 6 de la directive 2003/88/CE. 9.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " ( ...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à

des articles R. 821-2 et R. 811-5. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit

Considérant qu'il résulte des principes édictés par le code civil en matière de responsabilité civile et précisés par le code de la route et l'arrêté du 21 décembre 2005 cité au point 4, que tout titulaire

Sur la compétence du Conseil d'Etat : 2.D'une part, l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicable à la commune de Marseille en vertu du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application

1985 ; Vu le décret n° 68-838 du 24 septembre 1968 ; Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice

R. 811-1 du code de justice administrative, issu du décret du 24 juin 2003 qui n'est pas contraire, en tout état de cause, aux stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde

avril suivant ; qu'ainsi l'appel n'était pas tardif ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif

L. 523-1 du code de justice administrative, l'article R. 811-6 du même code ne s'appliquant pas en matière de référé.

6 de l'arrêté accorde expressément le bénéfice de la rémunération des congés de maladie aux agents utilisés "de manière continue ou discontinue, à temps complet ou incomplet" et que l'article 9 prévoit

Par une ordonnance n° 2126924 du 25 janvier 2022, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Cette même ordonnance a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 825-1 aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale

Enfin, l'article R. 811-10 du code de justice administrative dispose que : " Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations

En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 13 du même code, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 de ce code est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue