civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations

X... auprès d'elle, comme le soutient celui-ci ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA COTE D'OR est fondé à demander l'annulation du jugement du 27 juin 2000 par lequel

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 ; Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant

fiscales, notamment son article L. 228 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

B et que l'obligation qui était faite à celui-ci par l'article 170 du code général des impôts de produire une déclaration de revenu global échappait aux prévisions de l'article 152 de la loi du 25 janvier

L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR, "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-1260

DE LA ROCHE sur la seule base des articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 ; Article 1er : L'intervention de l'Association nationale des contractuels du secteur public est admise.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

3 précité du décret du 22 juin 1972 un droit à préavis ; que le préavis ne pouvait légalement, sans méconnaître le principe général dont s'inspire l'article L.122-252 du code du travail, être tenu pour

-1108 du 10 juillet 1948 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2002-899 du 15 mai 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation.

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle