des bâtiments du centre de la Hague département de la Manche ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le code de l'expropriation ; le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963

et Saint-Symphorien au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code

En sixième lieu, les dispositions du III de l'article D. 711-70-1 du code de commerce issues du décret attaqué, qui ne fixent pas de limites à la durée horaire du travail des directeurs généraux de chambres

L. 521-4 du code du travail, devenu l'article L. 2512-3 du même code depuis l'ordonnance du 12 mars 2007 ; qu'en second lieu, les dispositions contestées de l'instruction générale IG 529 faisant obligation

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail, applicables aux agents territoriaux sur le fondement des dispositions de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, de prévoir un aménagement de son poste

l'autorisation de les mettre à la retraite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ; que, par deux décisions du 13 octobre 2006, l'inspecteur du travail de la deuxième

du 4. de l'article 6 du code général des impôts, comme relevant d'un régime de séparation de biens, alors même que les biens ou revenus apportés à la société d'acquêts sont soumis, sauf stipulation contraire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 ; Vu la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007

L. 123-8 du code de l'urbanisme et de l'article L. 11-4 du code de l'expropriation : Cons. que la procédure prévue en matière de déclaration d'utilité publique par les dispositions ci-dessus mentionnées

du travail par la voie d'un examen professionnel réservé aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, n'est pas entaché du détournement de pouvoir allégué et ne saurait être regardé comme

Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert

L. 1222-4 du code du travail, de ce que sa suspension conservatoire prononcée le 30 août 2018 aurait présenté un caractère injustifié au regard de l'ancienneté des faits et de son maintien dans ses fonctions

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient