Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Le licenciement

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Le licenciement

LP. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) d'annuler l'acte de promulgation de cette " loi du pays " ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 4 000 euros sur

Article 4 : La Polynésie française versera à Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre

, notamment au regard des articles L. 1233-4, L. 2411-5, R. 2421-8 et suivants du code du travail.

O, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1324-7 du même code : " En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

par l'article L. 1232-2 du code du travail.

D 482 du 13 octobre 1982 ne contient pas d'interprétation formelle de l'article 156-I-3° du code général des impôts ; qu'il en va de même de la réponse à M.

L. 1222-7 du code des transports.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

156 du code général des impôts modifié par l'article 3 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, applicables pendant les années d'imposition concernées les déficits fonciers sont imputables exclusivement

notamment ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976

L. 5312-1 et au 3° de l'article L. 5312-7 du code du travail, relève, sous la même réserve, de la compétence de la juridiction administrative. 6.

D'autre part, l'article Lp. 1222-4 du code du travail de Polynésie française dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable