L. 441-1-1 du code du commerce.

X... devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées par la commission nationale d'équipement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale ; qu'en vertu de l'article

611 F pour 1974 et 1 128 F pour 1976, le montant d'impositions qui avaient été mises à la charge de la SARL "Société d'exploitation des établissements Alexandre X..." et que celle-ci ne contestait pas

L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer l'agrément sollicité, dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, en application de l'article L. 911-2 du même code, de procéder à un nouvel

Vu 1°, sous le numéro 124 248, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1991, présentée pour LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement. ".

R. 752-7 du code de commerce : I.

500 m² à Pougues-les-Eaux (Nièvre) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193

peut être exercée dans un cadre libéral et, d'autre part, sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 123-6 et L. 741-1 du code de commerce, en ce qu'ils prévoient que l'activité

Aux termes de l'article L. 811-7-1-A du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance du 31 mars 2016 : " L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre

TRANSOLVER SERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2000-912 en date du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et notamment les articles L. 145-

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1°) sous le n° 128 716, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1991 et 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A...,

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Assemblée des chambres françaises de commerce