L. 146-4 du code de l'urbanisme : II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier

Les derniers alinéas de chacun des articles R. 5141-148 et R. 5141-149 insérés dans le code de la santé publique par le décret attaqué renvoient à une décision du directeur général de l'Agence nationale

termes du deuxième alinéa de l'article 142 de cette même loi : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait

X... un permis de construire modificatif ; - annule ledit arrêté ; Vu 2°, sous le n° 142 393, enregistrée le 2 novembre 1992, l'ordonnance du 27 octobre 1992 par laquelle le président de la cour administrative

de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole ( ...)" ; Considérant qu'en introduisant, à l'article R. 143-2 du code rural, des dispositions selon lesquelles sont regardés comme des fonds agricoles

du droit du double degré de juridiction de l'article Lp 1422-7 du code du travail issu de la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 prise en application de l'article 140 de la loi organique précitée, en

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté ministériel " ; qu'aux termes de l'article R. 141-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable, ultérieurement repris à l'article R. 214-2 du

NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES N° 12 147 DE M. ET MME X... ET 12 146 DE MME X... SONT REJETEES.

L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions instituées par cet article sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux écarts ainsi constatés, la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural n'a pas été respectée ; que, dès lors et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête, M.

-1 du code du travail " ; qu'aux termes de l'article LP 3 : " Les prestations qui sont servies aux marins pêcheurs visés à l'article LP 2 obéissent à la réglementation en vigueur en Polynésie française

41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, qui permettent aux tribunaux, dans les causes dont ils sont saisis, de prononcer la suppression des

84 du code minier ne peuvent être prévenus, compensés, réduits ou supprimés par des mesures appropriées" ; que figurent au nombre des intérêts visés à l'article 84 du code minier la sécurité et la salubrité

Article 2 : Il est accordé à M.

) de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment ses articles 144 et 145 ; Vu l'ordonnance

à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives

Bonichot, Commissaire du gouvernement; Considérant que les requêtes n°s 143 449 et 149 907, présentées par M.