légal de son arrêté les dispositions du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'une telle substitution de base légale est possible dès lors que les deux dispositions permettent

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Patrick H... obtiennent respectivement 232, 228, 227 et 224 voix ; qu'ainsi, à défaut d'avoir obtenu la majorité absolue des suffrages, l'élection de MM.

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 345-2-4. () " Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement

Cette durée de service est fixée à quinze années par l'article R. 221-1 du même code.

L. 223-2 et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles et 375-5 du code civil, qui sont contraires à la Constitution ; - les articles L. 223-2 et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : MM.

L. 221-2-1 du même code : " I.- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de conseiller président les premiers conseillers.

221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le

L'article R. 221-11 du même code : " I.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

) d'annuler ces arrêtés ; 3°) de condamner la ville de Strasbourg à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 p. 100 au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 p. 100 au moins des droits à dividendes et