des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 59-328 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après

324 AC de l'annexe III au code général des impôts sur les bases d'imposition et supprimé la majoration de 10 % de la valeur locative unitaire des restaurants, a accordé à la SAS MADIANA-CONGRES la décharge

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code :

veilleur de nuit pour le compte d'un autre établissement et qu'ayant refusé de mettre fin à cette situation, elle méconnaissait les dispositions susrappelées de l'article L. 324-2 du code du travail ;

-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-17, L. 322-2, R. 163-18 et R. 322-1 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste de ceux qui peuvent

; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre

324 AC de l'annexe III au code général des impôts sur les bases d'imposition et supprimé la majoration de 10 % de la valeur locative unitaire des restaurants, a accordé à la SNC MADIANA la décharge de

X... au titre des années 1974 et 1975 est fixé respectivement à 62 324 F et 72 915 F. Article 3 : M.

directs " ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code : " I.

1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-1 et que les établissements industriels visés

En vertu de l'article L. 932-10 du même code, le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille peut être décidé d'office par l'Autorité des marchés financiers si la société ne remplit plus

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Aux termes aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code : " I.

324 AA de l'annexe III au code général des impôts l'arrêt du 4 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Douai par lequel cette juridiction avait admis le bien fondé, pour procéder par comparaison

L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, constitue