Y... à lui payer une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice

1991 et de condamner Mme X... à verser à la chambre de métiers la somme demandée par celle-ci au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5

930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 avril 1986 est annulé.

Article 4 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

qu'aux termes de l'article R. 351-33 dudit code : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet

; Article 1er : L'intervention du syndicat des ingénieurs du corps national des mines est admise.

Article 4 : Les conclusions présentées par Mme A...et autres au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

L. 221-5 du code de la consommation interdisent ou restreignent la mise sur le marché d'un produit ; que l'obligation de motivation, qui résulte des objectifs de l'article 14 de la directive précitée,

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 2, 5, paragraphe 1, 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil des Communautés européennes

du dossier ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de l'artisanat ; Vu la loi du 26 juillet 1900 et notamment son article 103 g ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code "1.

1 du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile, en particulier son article 642 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31