d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles

rural ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est

des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1994 et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral,

une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la procédure suivante : La préfète du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans

X... n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté n'est pas suffisamment motivé ; Considérant enfin que si l'arrêté attaqué doit être interprété comme désignant l'Albanie comme pays de reconduite, il ne

de la défense ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 ; Vu le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 ; Vu le décret n° 99-164

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

qu'il a été dit plus haut, que l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de l'article L. 221-5 du code de la consommation ; que le moyen tiré de la violation du principe de la liberté du commerce et

X... devait être regardée comme ayant été réduite sans qu'il ait eu la possibilité juridique de s'y opposer pour annuler la décision du préfet, commissaire de la République de la Mayenne, en date du 26

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux