75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

800 000 F hors taxes, édicte avec une précision suffisante toutes les dispositions qui devaient y figurer en vertu des prescriptions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ; que le conseil municipal

Z... à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

, 110 758, 111 131 et 111 187 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée dans l'affaire n° 110 647 : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 :

: "Si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur la date avant laquelle, compte tenu du délai d'instruction fixé par l'article 9 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

de ces dispositions à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle, les fonctions du bureau institué à l'article 19 du code de l'artisanat sont exercées par le comité directeur prévu à l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

sociale ; Vu la directive du conseil des communautés européennes 89/105/CEE du 21 décembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

152 de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 641-9 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens dentistes susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée :

1993 modifié ; Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 modifié fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

Conseil d'Etat le 9 décembre 1986 et tendant aux mêmes fins que la requête n° 82 745 susvisée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs